CGV Partenaires

Conditions Générales de Vente Partenaires

Engagements contractuels des déménageurs du réseau Moverz.

En rejoignant le réseau Moverz, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente Partenaires et vous vous engagez à respecter les critères de qualité, de transparence et de professionnalisme décrits ci-dessous.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente Partenaires (CGV-P) définissent les conditions dans lesquelles les déménageurs partenaires (ci-après "le Partenaire") rejoignent le réseau Moverz (exploité par GSLV EURL) et reçoivent des demandes de devis via la plateforme.

Ces CGV-P complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site moverz.fr.

Article 2 : Engagements du Partenaire

En rejoignant le réseau Moverz, le Partenaire s'engage contractuellement à :

2.1 Légalité et conformité

  • Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
  • Disposer d'un numéro SIRET/SIREN actif et en règle avec les obligations fiscales et sociales
  • Détenir les licences, autorisations ou inscriptions requises pour l'activité de déménagement (selon la réglementation en vigueur)
  • Respecter l'ensemble de la réglementation applicable au transport de marchandises et au déménagement

2.2 Assurance

  • Maintenir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) valide et à jour
  • Disposer d'une assurance couvrant les marchandises transportées (assurance déménagement)
  • Être en mesure de fournir une attestation d'assurance à jour sur simple demande du client ou de Moverz
  • Informer le client des conditions de garantie, plafonds et franchises applicables

2.3 Qualité et transparence du devis

  • Établir des devis clairs, détaillés et conformes à la réglementation (prestations incluses, volume estimé, conditions d'accès, options, modalités de paiement)
  • Baser ses estimations sur les informations et photos fournies par Moverz (inventaire IA, photos client)
  • Respecter les délais de réponse raisonnables (idéalement sous 24-48h après réception du dossier)
  • Signaler clairement toute sous-traitance prévue avant signature du contrat
  • Ne pas facturer de prestations ou frais non mentionnés au devis initial (sauf circonstances exceptionnelles validées par le client)

2.4 Qualité de service et respect des engagements

  • Respecter les délais annoncés et les conditions convenues avec le client
  • Assurer la prestation de déménagement avec professionnalisme et soin
  • Communiquer de manière transparente et réactive avec le client (avant, pendant et après la prestation)
  • Informer rapidement le client et Moverz en cas d'imprévu ou de difficulté
  • Traiter les réclamations clients de manière constructive et dans des délais raisonnables

2.5 Tarification et facturation

  • Proposer des tarifs cohérents avec le marché et la réalité de la prestation
  • Émettre des factures conformes à la législation française (mentions obligatoires, TVA le cas échéant)
  • Respecter les conditions de paiement convenues avec le client

2.6 Protection des données personnelles (RGPD)

  • Respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
  • N'utiliser les données client transmises par Moverz que dans le cadre strict de l'établissement du devis et de la prestation de déménagement
  • Ne pas revendre, transférer ou utiliser les données à d'autres fins (prospection, fichier commercial, etc.)
  • Supprimer les données client dans un délai raisonnable après la fin de la prestation (sauf obligations légales de conservation)

Article 3 : Modalités de rémunération de Moverz

En contrepartie de la mise en relation et de la fourniture de dossiers qualifiés, le Partenaire s'engage à verser à Moverz une commission selon les modalités suivantes :

  • Taux de commission : 10% HT sur le montant total du devis signé par le client (montant HT de la prestation de déménagement)
  • Déclenchement : La commission est due après confirmation du choix du client et versement des arrhes ou de l'acompte par le client
  • Facturation : Moverz émet une facture au Partenaire pour le montant de la commission
  • Paiement : Le paiement de la commission doit intervenir dans les 30 jours suivant l'émission de la facture

Note : Les modalités de rémunération peuvent faire l'objet d'un contrat commercial spécifique selon le volume ou les conditions négociées.

Article 4 : Dossiers et mise en relation

Moverz s'engage à :

  • Transmettre au Partenaire des dossiers de déménagement qualifiés comprenant : inventaire IA, photos du client, informations sur le logement (accès, étages, etc.)
  • Centraliser les échanges entre le client et les déménageurs jusqu'au choix final du client
  • Faciliter la mise en relation directe entre le client et le Partenaire choisi

Le Partenaire reste libre de :

  • Accepter ou refuser un dossier sans justification
  • Demander des précisions avant d'établir son devis
  • Proposer une visite ou une visio si nécessaire pour affiner son estimation

Article 5 : Responsabilité

Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la prestation de déménagement, de la qualité du service rendu, et de tout litige ou dommage lié à la prestation.

Moverz agit uniquement en qualité d'intermédiaire pour la mise en relation et n'intervient pas dans l'exécution de la prestation de déménagement. Moverz ne saurait être tenu responsable des litiges commerciaux, des dommages causés aux biens du client, ou de la non-exécution de la prestation par le Partenaire.

Article 6 : Gestion des litiges clients

En cas de litige avec un client, le Partenaire s'engage à :

  • Répondre rapidement et de manière constructive aux réclamations du client
  • Rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais
  • Tenir Moverz informé de l'évolution du dossier (pour suivi et statistiques qualité)
  • Traiter les demandes d'indemnisation conformément aux conditions d'assurance et à la réglementation

En cas de litige récurrent ou grave mettant en cause la qualité de service du Partenaire, Moverz se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès du Partenaire au réseau.

Article 7 : Manquements et sanctions

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV-P (notamment : absence d'assurance, pratiques trompeuses, non-respect des engagements clients, litiges récurrents, non-paiement de la commission), Moverz se réserve le droit de :

  • Suspendre temporairement l'accès du Partenaire aux nouveaux dossiers
  • Résilier définitivement le partenariat avec effet immédiat
  • Engager des poursuites judiciaires en cas de préjudice causé à Moverz ou à ses clients

Article 8 : Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de 30 jours par courrier électronique.

La résiliation n'affecte pas les dossiers en cours ni les commissions dues pour les prestations déjà réalisées.

Article 9 : Modification des CGV-P

Moverz se réserve le droit de modifier les présentes CGV-P à tout moment. Toute modification sera communiquée au Partenaire par email avec un préavis de 15 jours. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette date vaudra acceptation des nouvelles CGV-P.

Article 10 : Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV-P sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de GSLV EURL (La Rochelle, France).

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV-P, contactez-nous :

Dernière mise à jour : Janvier 2026

GSLV EURL – SIREN 914499876 – RCS La Rochelle