Conditions Générales de Vente — Client
Conditions applicables aux particuliers utilisant la plateforme Moverz pour réserver un déménagement.
Version V1 — 14 avril 2026 · Opérateur : Studio Dix, SIRET 93196910900012
Document de travail — V1
Ces CGV constituent une base de rédaction. Elles doivent être validées par un avocat avant tout usage contractuel opposable.
Article 1 — Objet et rôle de Moverz
Moverz est une plateforme d'intermédiation gratuite pour le client. Elle met en relation les particuliers souhaitant déménager avec des déménageurs professionnels sélectionnés et évalués selon le Label Moverz.
Moverz n'est pas déménageur. Elle n'exécute pas la prestation de déménagement et n'est pas partie au contrat conclu entre le client et le déménageur.
Moverz s'engage à ne référencer que des déménageurs ayant satisfait à ses critères de sélection (score ≥ 85/100 — Label Moverz Excellent) et à maintenir un suivi actif de la qualité de son réseau partenaire. Cette obligation est une obligation de moyens.
Article 2 — Dépôt de réservation
Pour confirmer une réservation, le client verse un dépôt de réservation de 15 % du montant total de la prestation, encaissé par Moverz pour le compte du déménageur.
- Ce dépôt est déduit du solde dû le jour du déménagement.
- Le solde restant (85 %) est réglé directement au déménageur le jour J.
- Le service Moverz est gratuit pour le client. La commission Moverz est prélevée sur le dépôt de réservation et constitue une affaire entre Moverz et le déménageur.
Article 3 — Délai de rétractation
Règle générale — 14 jours
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de réservation. Durant ce délai, le client peut annuler sa réservation et obtenir le remboursement intégral du dépôt de réservation.
La rétractation est exercée par le client et traitée par Moverz. Le déménageur n'a pas à la valider.
Déménagement urgent — délai réduit à 7 jours
Lorsque la réservation est effectuée à moins de 30 jours de la date de déménagement, le délai de rétractation est réduit à 7 jours calendaires.
Cette condition est portée à la connaissance du client par une mention explicite dans le tunnel de réservation, matérialisée par une case à cocher obligatoire indiquant la date limite calculée. Elle est rappelée dans l'email de confirmation.
Article 4 — Annulation après le délai de rétractation
Période intermédiaire
Passé le délai de rétractation et jusqu'à 30 jours avant la date de déménagement, le dépôt de réservation n'est pas remboursable par défaut.
Le client peut adresser une demande de remboursement exceptionnel via la plateforme. Cette demande est transmise au déménageur, qui dispose de 5 jours ouvrés pour y répondre. En l'absence de réponse, la demande est réputée refusée. Moverz n'intervient pas dans cette décision.
Exception — modification d'une condition essentielle
Si le déménageur modifie unilatéralement une condition essentielle de la prestation après confirmation (prix, date, adresses, volume, services inclus), le client peut annuler et obtenir le remboursement intégral du dépôt de réservation, sans validation du déménageur.
Période figée — 30 jours avant le déménagement
Dans les 30 jours précédant la date de déménagement, aucune annulation unilatérale n'est possible.
Une annulation amiable reste possible si le client et le déménageur y consentent mutuellement via la plateforme. Dans ce cas, Moverz procède au remboursement du dépôt de réservation.
Exception : si le déménageur modifie unilatéralement une condition essentielle, le client peut annuler et être remboursé intégralement, quelle que soit la proximité avec la date de déménagement.
Article 5 — Annulation par le déménageur
Si le déménageur annule la réservation après la zone de confirmation (3 jours ouvrés suivant la réservation), le client est remboursé intégralement et automatiquement du dépôt de réservation, sans délai.
Indemnité complémentaire
Une indemnité de 150 € est versée au client par Moverz en cas d'annulation du déménageur dans les 30 jours précédant la date de déménagement. Cette indemnité est récupérée auprès du déménageur fautif.
Moverz transmet également au client une liste de déménageurs disponibles Label Moverz sur sa zone, à titre de recommandation. Le choix du remplacement appartient entièrement au client.
Article 6 — Conditions essentielles
Constitue une modification d'une condition essentielle toute modification unilatérale par le déménageur, après confirmation de réservation, de l'un des éléments suivants :
- Le prix convenu à la réservation
- La date de déménagement
- Les adresses de départ et d'arrivée
- Le volume pris en charge
- La livraison des cartons si incluse dans l'offre
- Les conditions d'accès (ascenseur, étage, monte-meuble) telles que renseignées dans le formulaire
En cas de modification d'une condition essentielle, le client dispose d'un droit d'annulation avec remboursement intégral, sans condition de zone temporelle, jusqu'au jour du déménagement.
Article 7 — Litiges post-déménagement
Les litiges survenant après la réalisation de la prestation opposent directement le client et le déménageur. Moverz n'est pas partie à ce litige financier.
Le client peut signaler tout problème significatif à Moverz via la plateforme. Selon la nature et la gravité des faits signalés, Moverz peut :
- Enquêter auprès du déménageur concerné
- Suspendre temporairement le compte partenaire du déménageur
- Radier définitivement le déménageur de la plateforme
Le signalement client contribue au maintien de la qualité du réseau partenaire et à la mise à jour du Label Moverz.
Article 8 — Médiation consommateur
En cas de litige entre le client et Moverz non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur désigné seront publiées sur cette page avant le lancement commercial de la plateforme.
Récapitulatif — chiffres clés
Version V1 — 14 avril 2026
Studio Dix · 5 rue Jean Coyttar · 17290 Thairé · SIRET 93196910900012